Article 239 — Code domanial et foncier

Le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue, dans la circonscription duquel se trouvent les immeubles objet de la procédure d’expropriation, est seul compétent pour prononcer l’expropriation dont il est question à l’article précédent et pour fixer en même temps le montant de l’indemnité.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle