Article 238 — Code domanial et foncier

Aussitôt après la séance prévue à l’article 234 ci -dessus, un tableau contenant les noms des intéressés qui ne se sont pa s présentés ou qui ne sont pas d’accord sur le prix et désignant les immeubles à exproprier, est adressé avec les autres pièces au président du tribunal de la situation des lieux.

Section 4 - Jugement d’expropriation et de fixation des indemnités

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle