Article 236 — Code domanial et foncier

Le procès-verbal d’accord est dressé par un des membres de la commission et signé par chacun.

Code domanial et foncier 46 Même après l’échec de la tentative de cession amiable prévue par l’article 234 ci -dessus, l’expropriant peut se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité avec les intéressés désignés à l’article 233 ci -dessus. La convention est constatée par le président de la commission prévue par l’article 235 du présent Code :  elle produit les mêmes effets qu’elle aurait entraînés si l’accor d était intervenu au cours de la première comparution et elle dessaisit le tribunal.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle