Article 232 — Code domanial et foncier

L’arrêté de cessibilité est publié au Journal Officiel et dans un journal autorisé à publier les annonces légales.

Il est notifié, sans délai, par l’autorité administrative aux propriétaires intéressés, ainsi qu’aux occupants et usagers notoires.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle