Article 231 — Code domanial et foncier

L’arrêté de cessibilité ou dans le cas prévu au paragraphe 2 de l’article 228 du présent Code, l’acte déclaratif d’utilité publique, doit être précédé d’une enquête de commodo et incommodo.

A cet effet, le projet est déposé, avec un plan indiquant les titres fonciers concernés, à la mairie si les immeubles sont situés dans une commune - ou dans les bureaux de l’administrateur, pendant une durée d’un mois à compter de la date de dépôt.

Avis de ce dépôt doit être donné par les soins de l’autorité administrative, au moyen d’affiches apposées sur les immeubles concernés, et dans les lieux habituels d’affichage.

Dans les cas d’urgence, prévus à l’article 254 du présent Code, la durée de l’enquête pourra être réduite à huit jours.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle