Article 230 — Code domanial et foncier

Dès la déclaration d’utilité publique le Ministre chargé des Domaines prend un arrêté de cessibilité à moins que l’acte déclaratif d’utilité publique ne désigne les propriétés auxquelles l’expropriation est applicable.

Code domanial et foncier 45 Cet arrêté, qui désigne les propriétés atteintes par l’expropriation doit intervenir un an au plus tard à compter de la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique. · défaut, l’administration sera considérée comme ayant renoncé à l’expropriation.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle