Article 229 — Code domanial et foncier

Dans le délai d’un an à partir de l’arrêté de cessibilité indiqué à l’article 230 ci -dessous, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sur les terrains situés dans une zone fixée dans ledit acte, sans autorisation du Ministre chargé des Domaines.

L’acte déclaratif d’utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés atteintes ; il est alors fait application des dispositions de l’article 230 ci-dessous.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle