Article 225 — Code domanial et foncier

L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice.

Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle