Article 224 — Code domanial et foncier

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propri étés sont passibles des peines édictées par le Code pénal.

Code domanial et foncier 44 Titre 7 - De l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’occupation temporaire

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle