Article 223 — Code domanial et foncier

Le refus de déférer aux sommati ons du conservateur dans le cas de l’Article 196 est passible des peines prévues par le Code pénal sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle