Article 221 — Code domanial et foncier

Le stellionat est passible des peines p révues par le Code pénal sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux et de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle