Article 219 — Code domanial et foncier

Les Conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions de la présente loi, à peine d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 F, pour la première infraction, et de destitution pour la seconde, sans préjud ice de dommages -intérêts envers les parties lesquels seront payés avant l’amende.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle