Article 216 — Code domanial et foncier

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dan s la rédaction du titre ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le Conservateur peut également effectuer d’office et sur sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef.

Dans tous les ca s, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Code domanial et foncier 43

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle