Article 213 — Code domanial et foncier

Le Conservateur est responsable du préjudice résultant :  de l’omission sur ces registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux :  de l’omission sur les copies des inscriptions portées sur le tit re sauf l’hypothèse prévue en l’Article 196 ;  du défaut de mention, à savoir :  sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ; dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions, à moins qu’il ne soit exactement conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle