Article 21 — Code domanial et foncier

Le Ministre chargé des Domaines accorde par arrêté les autorisations d’occuper le domaine public et les dérogations aux servitudes de passage.

Pour un motif d’intérêt public, ces autorisations et dérogations sont à tout moment révocables sans indemnité

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle