Article 206 — Code domanial et foncier

Dès que le bornage est achevé, le Conservateur annexe le procès -verbal aux pièces déposées et procède à l’inscription de l’acte.

II établit en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots distincts, un nouveau titre foncier sur lequel sont reportées toute s les inscriptions non radiées du titre ancien ; ce dernier, après inscription des mentions relatives à la diminution de superficie, consistance et valeur de l’immeuble aux mains du propriétaire pour la part non aliénée, ou en cas de partage ou de vente pa r lots, est remis à l’attributaire ou l’acquéreur du dernier lot attribué ou vendu.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle