Article 20 — Code domanial et foncier

Les particuliers ont le droit de jouir du domaine public suivant les conditions spécifiques à chaque nature de biens, l’usage auquel ils sont destinés et ce dans les limites déterminées par voie réglementaire.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle