Article 2 — Code domanial et foncier

Le domaine de l’Etat comprend :  le domaine public composé de tous les immeubles et meubles d éterminés comme tels par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure spéciale de classement ;  le domaine privé composé :  des immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus par l’Etat ;

Code domanial et foncier 2  de tous les immeubles non immatriculés ;  des biens meubles détenus par l’Etat.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle