Article 199 — Code domanial et foncier

Si l’inscription d’une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris, en cas d’urgence et en vertu d’une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, une inscription conservatoi re, laquelle n’a d’effet que jusqu’au jugement définitif si ce jugement maintient tout ou Code domanial et foncier 39 partie de l’inscription, ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription conservatoire.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle