Article 192 — Code domanial et foncier

Si la vérification révèle l’absence ou l’insuffisance de l’un de ces éléments essentiels pour la validité de l’inscription, le Conservateur refuse la formalité et restitue au requérant l es pièces déposées, revêtues d’un visa ne varietur en y joignant une déclaration écrite dont il conserve minute et par laquelle il fait connaître les causes de son refus.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle