Article 191 — Code domanial et foncier

La régularité des actes consiste dans l’observation rigoureuse, en ce qui concerne les formes extérieures, tant des dispositions légales que de celles du présent Code à l’exclusion des dispositi ons se rapportant à la valeur intrinsèque de la convention.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle