Article 190 — Code domanial et foncier

L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes l es mentions précédemment inscrites ont été radiées.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle