Article 19 — Code domanial et foncier

Pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’Etat peut transf érer par décret pris en Conseil des Ministres, la gestion d’une partie de son domaine public immobilier à une collectivité territoriale qui en assure la conservation.

Code domanial et foncier 5

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle