Article 188 — Code domanial et foncier

La capacité des parties est établie :  par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 175 et 176 :  par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle