Article 186 — Code domanial et foncier

Avant de déférer à la demande d’inscription, le Conservateur p rocède à la vérification des pièces déposées et s’assure :  de l’identité des parties ;  de leur capacité ;  de l’inscription au titre foncier du droit du disposant ;  de la disponibilité de l’immeuble ;  de la régularité de l’acte au point de vue de sa forme extérieure.

Code domanial et foncier 37

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle