Article 184 — Code domanial et foncier

Les pièces établies spécialement en vue de la demande d’inscription expéditions d’actes sous seings privés ou notariés ou judiciaires, copies d’exploits, à l’exclusion cependant des minutes et brevets d’actes publics et des originaux d’exploits, sont dispensées du timbre et de tout impôt de même nature.

La même exemption s’applique aux pièces qui seraient spécialement établies pour être produites à l’appui d’une demande d’immatriculation.

Mention de leur destination e st inscrite sur lesdites pièces par les officiers publics et ministériels, fonctionnaires, chargés de les établir.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle