Article 183 — Code domanial et foncier

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du dépôt :

I. S’il s’agit de mutations contractuelles et de conventions en général :  d’une expédition ou du brevet, pour les actes publics ;  de l’écrit prévu à l’Article 174 ;  de la copie du titre foncier de l’immeuble intéressé ;  spécialement, s’il s’agit de la modification ou de l’extinction d’un droit réel grevant l’immeuble, du certificat d’inscription relatif à ce droit.

II. S’il s’agit de mutations opérées après décès :  pour les successions ab intestat :

- d’une expédition de l’acte de décès ou du jugement en tenant lieu ;

- d’une expédition ou du brevet de l’intitulé d’inventaire ou de l’attestation de propriété prévue à l’Article 176 ;

- de la copie ou des copies du titre foncier du ou des immeubles intéressés ;

- spécialement, s’il s’agit de la transmission de droits réels grevant un ou des immeubles, du ou des certificats relatifs à ces droits ;

- pour les successions testamentaires, indépendamment desdites pièces ;

- d’une expédition du testament ;

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- d’une expédition des actes de consentement p ar les héritiers réservataires ou les légataires universels à la délivrance des legs ou du jugement prononçant l’envoi en possession desdits légataires.  pour les successions irrégulières et celles appréhendées à titre provisoire en vertu des dispositions s ur les biens vacants, indépendamment des pièces énumérées au

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle