Article 180 — Code domanial et foncier

Sont également inscrites aux livres fonciers aux mêmes requêtes et dans le même délai, les causes d’indisponibilité des immeubles résultant soit des contrats de mariage, soit des dispositifs des jugements portant déclaration de faillite, soit de tous autres actes ou contrats.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle