Article 18 — Code domanial et foncier

Le domaine public immobilier de l’Etat est géré par le Ministre chargé des Domaines qui peut toutefois déléguer ses pouvoirs de gestion aux autres Ministres pour les dépendances du domaine public relevant de leur attribution.

Ces Ministres peuvent, à leur tour, déléguer leurs pouvoirs de gestion à des concessionnaires dûment agréés.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle