Article 179 — Code domanial et foncier

Exceptionnellement et sans nuire d’ailleurs à l’exercice par toute autre personne du droit conféré par l’article précédent, l es hypothèques de la femme mariée, du pupille et de l’interdit devront être inscrites aux livres fonciers dans le délai de dix jours, à compter de la date des actes, à la requête des notaires ou greffiers qui les auront reçus ou transcrits.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle