Article 175 — Code domanial et foncier

Les actes dressés pour la constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :  l’énonciation conforme aux actes de l’ét at civil, pour les individus, des noms, prénoms, professions et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la responsabilité civile, des noms ou raison sociale, forme objet et siège des parties contractantes ;  l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée d’indications précises en ce qui concerne l’état civil ;  la désignation par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle