Article 172 — Code domanial et foncier

En cas de perte par le titulaire d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le Conserv ateur n’en peut délivrer un duplicata qu’au vu d’un jugement l’ordonnant, rendu après publication d’un avis inséré dans deux numéros consécutifs dans un journal autorisé à publier les annonces légales.

Section 2 - De la publication des droits réels Sous-section 1 - De la formalité de l’inscription

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle