Article 170 — Code domanial et foncier

Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble immatriculé est irrecevable.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle