Article 17 — Code domanial et foncier

Les déclassements du domaine public sont prononcés, après enquête de commodo et incommodo et avis éventuels des conseils municipaux ou des autorités locales.

Les portions du domaine public déclassées sont incorporées au domaine privé de l’Etat et leur utilisation est soumise aux conditions ordinaires de gestion de ce domaine.

Chapitre 3 - De la gestion et de la protection du domaine public immobilier de l’Etat

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle