Article 169 — Code domanial et foncier

Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il constitue, devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle