Article 161 — Code domanial et foncier

En cas d’appel, le dossier de la procédure remis au Conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis, par l’intermédiaire du parqu et, au greffe de la cour d’appel, accompagné d’une expédition du jugement critiqué déposé par l’appelant.

Code domanial et foncier 31

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle