Article 160 — Code domanial et foncier

La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en République du Mali.

Le délai pour interjection d’appel est fixé par les mêmes règles.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle