Article 159 — Code domanial et foncier

Les Tribunaux de Première Instance ou Juges de Paix à Compétenc e Etendue statuent au fond dans les formes prévues par la législation en vigueur et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des intervenants.

En cas de confirmation, ils déterminent, s’il y a lieu, dans quelles limites doivent s’exercer, à l’encontre tant du requérant que des autres titulaires de droits réels, les droits reconnus aux intervenants.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle