Article 152 — Code domanial et foncier

Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture est remis par le géomètre au Conservateur qui relève au registre des oppositions, pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle