Article 150 — Code domanial et foncier

Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître :  les jour et heure de l’opération ;  ses nom, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment ;  les noms, prénoms et qualités des assistants, avec indication des motifs de leur présence ;  la déclaration que les mesures prescrites en vue de la publication ont été régulièrement prises ;  la description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l’immeuble étant désigné par un numéro d’ordre :  l’énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l’immeuble ;  la description des parcelles spécialement délimitées à raison d’une contestation ou la déclaration qu’il ne s’est produit aucune contestation ;  la mention relative à la signature du procès-verbal par les assistants.

Ce procès -verbal, après clôture, est signé par le géomètre rédacteu r et par tous les assistants.

Code domanial et foncier 29

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle