Article 15 — Code domanial et foncier

Les portions de domaine public reconnues sans intérêt pour les services publics ou l’intérêt général, peuvent être déclassées par décret pris en Conseil des Ministres et seront alors incorporées au domaine privé de l’Etat.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle