Article 148 — Code domanial et foncier

(Loi n°02 -08, loi n°2012 -01) Dans le délai de 60 jours assigné pour la révélation des droits des tiers le Conservateur fait procéder, par l’un des géomètre s experts attachés à la Conservation, au bornage de l’immeuble à immatriculer.

La date fixée pour cette opération doit être portée à la connaissance du public 15 jours à l’avance, au moyen :  d’une insertion dans le Journal Officiel ou dans un journal autor isé à publier les annonces légales ;

Code domanial et foncier 28  d’un avis transmis aux fins d’affichage au maire de la commune ou au chef de la circonscription administrative où se trouve situé l’immeuble ;  d’une invitation adressée au Maire ou au Représentant de l’Etat au niveau de la circonscription administrative du lieu où se trouve l’immeuble, d’avoir à assister ou à se faire représenter à l’opération par un agent habitué à cet effet ;  de convocations personnelles transmises par la voie administrative à chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition d’immatriculation à l’effet de s’y trouver également présents ou de s’y faire représenter par un mandataire régulier.

Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces diverses formalités restent annexées au dossier de la procédure.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle