Article 146 — Code domanial et foncier

(Loi n°2012 -01) Pendant le délai de 60 jours prévu pour l’affichage de la demande en l’auditoire du tribunal de grande insta nce ou du tribunal d’instance, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la procédure, à savoir …  1° par opposition, en cas de contestation sur les limites de l’immeuble ;  2° par demande d’inscription, en cas de prétentions élevées à l’exercice d’ un droit réel susceptible de figurer au titre à établir.

Ces oppositions ou demandes d’inscriptions sont faites, soit par voie de déclarations, orales, reçues par le Conservateur de la propriété foncière et par lui consignées sur un registre spécial, soit par lettres missives recommandées ou non, adressées audit Conservateur et transcrites par ses soins sur le même registre.

Les déclarations et les lettres souscrites aux effets ci-dessus doivent contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des interve nants, les causes de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquelles elle est appuyée.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle