Article 145 — Code domanial et foncier

(Loi n°2012-01) Deux autres placards complétés également par l’inscription de façon visible de la mention : « opérations de bornage en cours » et de la mention relative à l’affichage, sont transmis au maire de la commune dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, qui procédera sans délai à l’affichage d’un des placards sur l’immeuble à immatriculer, l’autre placard étant affiché à la porte de s bureaux de l’autorité administrative concernée.

Certificat de ces affichages est immédiatement adressé au Conservateur.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle