Article 137 — Code domanial et foncier

Les disposition s des articles 130 à 135 ne sont pas applicables aux terrains nus propriété des collectivités territoriales et aux immeubles de l’Etat concédés sous réserve de conditions résolutoires.

Chapitre 2 - Du fonctionnement du régime foncier

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle