Article 134 — Code domanial et foncier

Pour les immeubles actuellement abandonnés ou non mis en valeur, le délai de trente ans courra rétroactivement à compter du jour de l’abandon pour les immeubles abandonnés ou de l’acquisition pour les immeubles non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle