Article 129 — Code domanial et foncier

Au jour fixé pour la réunion, le juge commis entend les observations et explications des parties, arrête l’ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile : il prononce en même temps, par voie d’ordonnance, la libération de l’immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé, alors que les créances garanties n’auraient pu être réglées en tout ou partie.

Une expédition de cette décision est remise à l’adjudi cataire aux fins d’inscription sur le titre foncier. Cette inscription purgera tous les privilèges et hypothèques.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle