Article 128 — Code domanial et foncier

Le juge commis, dans les huit jours de sa désignation convoque les créanciers dont les noms figurent à l’état de distribution, cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le greffier en chef et adressées aux intéressés, tant à leur domicile réel qu’à leur domicile d’élection.

Le propriétaire exproprié et l’adjudicatair e sont également convoqués en la même forme.

La date de la réunion doit être choisie de telle sorte qu’il s’écoule un délai d’au moins vingt jours entre cette date et celle de la convocation.

Les créanciers non comparants sont définitivement forclos.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle