Article 125 — Code domanial et foncier

S’il y a dé saccord entre les divers créanciers sur le rang à attribuer à leur créance soit sur le montant des sommes qui leur revient, la distribution du prix ne peut avoir lieu que par voie d’ordre judiciaire.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle