Article 121 — Code domanial et foncier

Le créancier nanti d’un titre exécutoire, peut, à défaut de paiement à l’échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur.

Toutefois ce droit ne peut être exercé par le détenteur d’un certificat d’inscription délivré par le Conservateur de la propriété foncière qu’à l’égard de l’immeuble affecté.

Ordonnance n°00-027 de 2000, m.à j. 2016 · source officielle